EPHELIDE BEAUTE — ZELIE

• cc · comm

  N° 69-14.041

  15 mars 1971

  irrecevabilite

  EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, SANS L'ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL, LOIN DE S 'ASSOCIER A L'ACTION, CONCLUT A SON IRRECEVABILITE.

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• cc · cr

  N° 90-83.128

  16 nov. 1993

  rejet

  L'écrit qui présente comme digne d'éloge une personne condamnée pour intelligence avec l'ennemi, magnifie son crime et fait ainsi l'apologie dudit crime.

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• cc · comm

  N° 19-21.942

  9 févr. 2022

  rejet

  L'obligation de garantie de la caution, qui ne devient exigible que dans l'hypothèse où le débiteur principal ne remplit pas ses obligations envers son créancier, a pour objet de couvrir les dettes que le débiteur a contractées pendant la période de couverture de cet engagement. Elle prend donc naissance à la date à laquelle le débiteur principal contracte ces dettes. L'obligation de la sous-caution, qui a pour objet de garantir la caution non pas contre le risque auquel cette dernière est exposée de devoir payer le créancier à la place du débiteur principal défaillant mais contre celui de ne pas pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu'elle a payées pour son compte en exécution de son propre engagement, prend naissance à la même date et couvre l'intégralité de ces sommes, peu important la date de leur exigibilité et le fait que les paiements aient été effectués par la caution après l'expiration de la période de couverture de l'engagement de la sous-caution

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• cc · comm

  N° 07-19.345

  21 oct. 2008

  rejet

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• cc · civ1

  N° 09-17.346

  29 juin 2011

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-15.824

  26 oct. 1988

  rejet

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• cc · civ1

  N° 93-17.205

  4 juin 1996

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 93-41.848

  25 mai 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-10.315

  8 mars 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 93-16.477

  18 juil. 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE