ZELE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200224

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001806

  13 oct. 2020

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Article 148-2 du code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Impossibilité - Cas - Afflux massif de demandes de mise en liberté - Circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables (non) Lorsqu'une juridiction est appelée à statuer sur une demande de mise en liberté, elle doit se prononcer à compter de la réception de celle-ci, dans le délai que fixe le deuxième alinéa de l'article 148-2 du code de procédure pénale,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801828

  12 déc. 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605512

  13 déc. 2016

  Rejet

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Faute intentionnelle de l'employeur - Distinction - Portée TRAVAIL - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Faute intentionnelle de l'employeur - Distinction - Portée Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de harcèlement

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00518

  7 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/028321

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02689

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00347

  13 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1290605

  15 juin 2012

  Cassation partielle

  PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - Exercice des droits de la partie civile - Procès équitable - Egalité des armes - Recevabilité Le Président de la République, en sa qualité de victime, ayant joint son action à celle du ministère public, est recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat. Au regard du droit à un tribunal indépendant et impartial, qui ne vise que les juges, la seule nomination des juges

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02008

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE