ZELDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400344

  19 juin 2024

  Cassation partielle

  PUBLICITE FONCIERE - Demande en justice - Domaine d'application - Exclusion - Demande en annulation d'un prêt viager hypothécaire La demande d'annulation d'un prêt viager hypothécaire, qu'elle vise ou non la convention d'hypothèque garantissant le prêt, ne fait pas partie des demandes qui doivent être publiées à peine d'irrecevabilité en application des articles 28 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 PRET - Prêt viager hypothécaire - Bien hypothéqué - Evaluation à dire d'expert -

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/156387

  16 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/092987

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE