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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500005

  15 janv. 2025

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Hébergeurs - Hébergeur signataire d'un contrat monétique - Obligation de surveillance des informations stockées ou publiées - Résiliation du contrat - Possibilité L'article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, n'a ni pour ob

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900370

  17 avr. 2019

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Société de classification - Responsabilité - Immunité de juridiction - Critère - Mission de certification ou de classification Les activités de certification et de classification, qui relèvent de régimes juridiques différents, sont dissociables et seule la première autorise une société de droit privé à se prévaloir de l'immunité juridictionnelle de l'Etat du pavillon qui l'a spécialement habilitée à délivrer, en son nom, au propriétaire d'un navire, la certificat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE