ZARA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400307

  29 mai 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail de nuit - Conditions de mise en oeuvre - Période de travail de nuit - Période de travail de nuit différente de la période légale - Condition - Détermination Il résulte de l'article L. 3122-29 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3122-15, L. 3122-20 et L. 3122-22 de ce code, dans leur rédaction issue de cette loi, qu'une période de travail de nuit différent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900849

  28 mai 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour un motif non inhérent à la personne du salarié - Refus du salarié - Effets - Licenciement économique - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Caractérisation - Nécessité - Portée Le seu

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• Cour d'appel de Toulouse · 61

  N° 13/04718

  13 sept. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 10/006301

  11 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/01101

  26 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE