ZAPPA

• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/237

  14 janv. 2003

  LOTISSEMENT - Vente - Nullité - Cause - Inobservation de la réglementation - / En vertu des articles L 315-1 et suivants du Code de l'urbanisme, la nullité de la vente de terrains compris dans un lotissement peut être prononcée à la requête des propriétaires en cas d'inobservation de la réglementation des lotissements. Ne constitue pas un tel cas d'inobservation le fait, dans un lotissement autorisé depuis le 1er janvier 1978, de modifier le cahier des charges sans autorisation administrativ

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 1998/00070

  6 sept. 2000

  SERVITUDE Lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, il peut être suppléé par témoins ou présomptions à l'insuffisance de l'acte invoqué comme titre de servitude, sans avoir à rechercher si le fonds dominant est effectivement en état d'enclave ou si son propriétaire est en droit de se prévaloir d'une servitude conventionnelle par destination du père de famille. Constitue un commencement de preuve par écrit de nature à démontrer l'intention du vendeur de conférer un droit de passage,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE