ZAPI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800834

  11 juil. 2018

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Salle d'audience - Proximité immédiate du lieu de rétention - Détermination - Portée Une salle d'audience n'est pas installée dans l'enceinte de la zone d'attente, mais à proximité de celle-ci, lorsque l'accès au bâtiment judiciaire ne peut se faire, pour le public, que par la porte principale au dessus de laquelle figure en lettres majuscule la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702272

  18 oct. 2017

  Rejet

  ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France - Cas - Avocat AVOCAT - Exercice de la profession - Pratiques incompatibles avec l'exercice régulier de l'office de la défense - Cas - Etranger - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un avocat coupable du délit d'aide

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE