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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02878

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 260

  11 févr. 2009
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  27 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-87546

  3 nov. 2005

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  DOUANES - Procédure - Droits éludés - Condamnation solidaire au paiement des droits éludés - Action récursoire d'un prévenu par appel en garantie des autres prévenus - Compétence de la juridiction répressive (non). DOUANES - Procédure - Tribunal correctionnel - Compétence - Etendue - Action récursoire d'un prévenu condamné solidairement au paiement des droits éludés par appel en garantie des autres prévenus condamnés (non) La juridiction répressive ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaît

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/02884

  14 avr. 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure d'urgence - Mesures conservatoires - Prononcé - Condition - / En application de l'article L. 464-1 du Code de commerce, les mesures provisoires prononcées par le Conseil de la concurrence ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante ; qu'elles doiv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE