ZANZIBAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400047

  18 janv. 2024

  Cassation

  INJONCTION DE PAYER - Opposition - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Moment - Détermination PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Moment - Détermination L'opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige, interrompt le délai d'opposition. Sa régularisation demeure possible jusqu'à ce que le juge statue.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500513

  27 mai 2015

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Déclarations relatives à un dossier clos - Audition par le directeur des enquêtes - Possibilité BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Procès-verbal d'audition volontaire relatif à un dossier clos - Pouvoirs du président de la commission des sanctions - Détermination Aucun texte ou principe n'interdit au directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés de rec

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01002

  12 nov. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00310

  4 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301145

  26 nov. 2013

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003 - Article 1er, point 1 - Directive n° 2003/124/CE du 22 décembre 2003 - Article 1er, § 1 - Notion d'information privilégiée précise Saisie d'une difficulté liée à la notion d'information privilégiée, définie par l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, qu'en applicat

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00412

  18 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 726

  21 nov. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/05270

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 06/07784

  24 oct. 2007

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  26 janv. 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE 0 Arrêt 2004-08008 1 26 janvier 2006 2 CA Versailles 3 12&61520;me Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 titrage : Propriété littéraire et artistique Droits d'auteur Cession Conditions Mention distincte des droits dans l'acte de cession Application Bulletin de déclaration à la SACEM (non). Aux termes de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l'auteur est sub

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE