ZANNI · CHAUSSURES ZANNI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300649

  1 juin 2023

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation - Montant - Cas - Arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction - Calcul - Assiette - Salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l'arrêt de travail CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Violation du statut protecteur - Salarié protég

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100059

  20 janv. 2021

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Décision irrévocable d'admission d'une créance - Autorité de la chose jugée - Portée TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Qualité de tiers par rapport au jugement attaqué - Définition - Exclusion - Cas L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600784

  27 sept. 2016

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Contribution aux pertes - Fixation - Action du liquidateur judiciaire - Recevabilité Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/00796

  27 févr. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance Selon l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les organismes chargés de la gestion du régime de garantie des salaires qui peuvent, en vertu de l'article L. 621-127 du code de commerce, refuser pour quelle que cause que ce soit le règlement d'une cré

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 14

  18 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Preuve - Charge - /JDF Il se déduit des dispositions des articles L 122-14 et suivants du Code du Travail, que tout licenciement, signifié avant la lettre de licenciement, est un licenciement verbal proscrit. Selon une jurisprudence constante faisant application de l'article 1315 du Code Civil, il appartient au salarié qui prétend avoir fait l'objet d'un congédiement verbal d'en apporter la preuve. La preuv

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• Cour d'appel de Bourges · CT0152

  N° 130

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 716

  26 oct. 2006

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - / JDF Commet une réticence dolosive, le banquier qui se fait consentir une sûreté dans le seul dessein d'obtenir de son débiteur la garantie de ses dettes antérieures et non de celles à venir

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  17 août 2006
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  5 déc. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - /JDF Le délai prévu à l'article L. 621-103 du code de commerce, fixé par le tribunal, dans lequel doit être effectué l'établissement définitif de la liste des créances déclarées, débute à compter de la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire en cas de silence du tribunal quant à son point de départ. La fixation de ce délai dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, lui-même

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE