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Lorsque les statuts d'une société de gestion des droits d'auteur prévoient que, par son adhésion, l'auteur d'une oeuvre fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux, ce dernier est irrecevable, sauf carence de la société gestionnaire, à agir personnellement en défense de ceux-ci

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. Doit être censuré l'arrêt qui, pour écarter l'existence d'un cumul d'avantages se détermine par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n'ont pas le même objet

En cas de rejet irrévocable de la production d'une créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard du débiteur, ladite créance est inexistante. Est, dès lors, légalement justifiée la décision rejetant la demande en paiement dirigée contre les cautions, peu important l'erreur de terminologie de l'arrêt qui a déclaré la créance " éteinte ", et abstraction faite des motifs inopérants relatifs à l'article 2037 du Code civil.

Dès lors que la clôture des opérations de liquidation d'une société a été prononcée et qu'ainsi a pris fin le mandat du liquidateur, celui-ci n'a plus qualité pour représenter la société dans une instance judiciaire.

En faisant ressortir que l'appelant avait tenté de prolonger le procès en dépit de l'impossibilité où il se trouvait d'apporter la preuve de ses allégations, la Cour d'appel a pu retenir le caractère abusif de l'appel formé par lui et lui faire application des dispositions de l'article 559 du nouveau code de procédure civile.