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• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 17/004221

  30 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 17/00422 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Producteur. - Action en responsabilité extracontractuelle. - Préjudice corporel. - Prescription. - Point de départ du délai. - Date de la consolidation. - Date de la rémission s'agissant d'une affection cancéreuse. L'action en responsabilité intentée par la victime qui a été exposée au Distilbène pendant la grossesse de sa mère se prescrit p

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/21764

  17 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701257

  27 sept. 2017

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce) - Domaine d'application - Détermination Toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, en ce compris les demandes de répétition de l'indu et les demandes reconventionnelles de compensation, sont soumises à la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, sauf au cas de fraude ou d'infidélité TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Pres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701958

  21 sept. 2017

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles - Article 18 - Rattachement au régime dérogatoire de catégorie B - Cas - Salarié travaillant sans référence à un horaire précis et bénéficiant d'un logement accessoire au contrat de travail - Effets - Licenciement - Préavis de trois mois STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Concierges et employ

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02729

  30 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/00261

  6 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00462

  16 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00372

  25 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 3ème section

  N° 11/02553

  27 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 09/018121

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE