Z I & A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500060

  29 janv. 2025

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique - Nullité - Vices du consentement - Violence - Conditions - Avantage manifestement excessif - Appréciation - Portée Dans un contrat synallagmatique, l'obtention d'un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil doit s'apprécier aussi au regard des avantages obtenus par l'autre partie

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400224

  28 févr. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE - Commissaire aux comptes - Refus de transmission de pièces utiles à l'exercice de sa mission - Délit - Caractérisation - Volonté du prévenu d'entraver la mission du commissaire aux comptes - Nécessité (non) L'article L. 820-4, 2°, du code de commerce réprime notamment le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de refuser de lui communiquer sur place toutes les pièces utiles à l'ex

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301502

  21 nov. 2023

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Compétence - Juridiction - Détermination - Cas - Demande formée après l'arrêt de la Cour de cassation Il se déduit de l'article 148-1, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale qu'en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond n'est plus compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée devant elle après l'arrêt de la Cour de cassation, peu important que cet arrêt ait été notifié à l'i

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/01610

  11 oct. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200311

  6 avr. 2022

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Infection nosocomiale - Définition Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002711

  14 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006361

  25 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/017351

  29 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 19/007301

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 17/00744H

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE