Z DIFFUSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701576

  7 déc. 2017

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Modalités - Détermination PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Modalités - Inexécution - Sanction - Détermination Il résulte du second alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, que l'auteur de la contestation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700492

  20 avr. 2017

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Juge d'instance - Pouvoir - Refus d'ordonner une saisie - Cas - Abus de droit CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Cas Il résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire que le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, di

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 327

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/21278

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02851

  23 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de fait - Notion Le directeur commercial qui mène des négociations relatives au rachat de la société qui l'emploie et qui se porte caution pour une fraction du prêt affecté à la constitution du capital de la société en cours de rachat, excède ses pouvoirs qui sont normalement les siens et doit donc être qualifié de dirigeant de fait, son comportement étant celui d'une personn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-14778

  29 juin 1993

  Rejet.

  1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions - Examen de l'activité de la société - Perspectives d'avenir - Portée - Révocation du gérant. 1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Révocation par l'assemblée générale - Questions inscrites à l'ordre du jour - Examen de l'activité de la société - Perspectives d'avenir - Questions suffisantes 1° Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'ordre du jour d'une as

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE