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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600139

  25 mars 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) Il résulte de l'article 1350 du code civil que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas extinction de la créance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500340

  18 juin 2025

  Cassation

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Action sociale - Action sociale ut singuli - Exercice - Qualité d'associé - Appréciation - Moment - Date de la demande introductive d'instance - Perte ultérieure de la qualité d'associé - Effets - Poursuite de l'action Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400119

  6 mars 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Ordonnance autorisant l'administrateur et la société débitrice à transiger et à payer un tiers - Recours formé par l'Unedic - Recevabilité Les avances de l'AGS qui ont été versées au titre du superprivilège des salaires, lui donnant le droit, au titre de la subrogation, de recevoir un paiement devant être acquitté sur les p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301181

  23 nov. 2023

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Saisine du juge des contentieux de la protection - Vérification des créances - Défense au fond - Cas - Déchéance du droit aux intérêts - Portée PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Surendettement - Procédure de vérification de créances - Moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation et 71 d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300214

  2 mars 2023

  Cassation

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Office du juge - Cour d'appel - Excès de pouvoir - Refus de statuer sur la transmission à la Cour de cassation Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, une cour d'appel excède ses pouvoirs en ne statuant pas sur la transmission de celle-ci à la Cour de cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200167

  3 févr. 2022

  Cassation sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Créancier poursuivant - Responsabilité - Responsabilité vis à vis du débiteur - Applications diverses SAISIE IMMOBILIERE - Créancier poursuivant - Négligences - Applications diverses RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Saisie immobilière - Abus - Applications diverses Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée en raison de ce qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200085

  20 janv. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Prestations - Caractère indemnitaire - Conséquences - Subrogation légale contre le tiers responsable - Office du juge ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Prestation - Nature - Détermination Aux termes de l'article L.931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence de ces prestations dans l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100643

  20 oct. 2021

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Crédit immobilier consenti par un organisme de crédit au consommateur - Défaillance de l'emprunteur - Action des professionnels - Délai - Point de départ - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100450

  20 mai 2021

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Acte notarié - Mentions nécessaires Constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000066

  30 janv. 2020

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Caractère autonome - Effet - Réparation - Etendue Il résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, qui peut exercer l'action en indemnisation indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire. Lorsque l'immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l'acquéreur qui a choisi de le conserver sans dem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE