YVI · JARDIN DE BACCHUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre de la famille

  N° 15/00389

  15 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300839

  30 mai 2013

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Péremption - Application PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Instance devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale - Condition Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour déclarer une instance éteinte par la péremption, retient que le non-respect de l'injonction de conclure faite aux par

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-86399

  22 mai 1991

  Rejet

  1° COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Avis donné par le président avant la clôture des débats 1° En donnant connaissance, avant le réquisitoire et les plaidoiries, des questions qu'il se propose de poser à la Cour et au jury, le président de la cour d'assises ne commet aucune violation de la loi (1). 2° COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Caractère irrévocable - Fait unique - Questions posées dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi - Double déclaration de culpabilité (no

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE