YVES ROY

• cc · civ2

  N° 06-20.571

  5 juin 2008

  rejet

  Un tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant retenu que la mère et le père d'un enfant mineur étaient séparés, depuis plusieurs années et n'avaient plus aucun contact, même en ce qui concerne l'enfant commun vivant avec la mère, a pu décider que celle-ci, se trouvant dans l'ignorance légitime et raisonnable du décès du père de l'enfant et pour cette raison dans l'impossibilité d'agir, ne pouvait se voir opposer la prescription biennale à sa demande de capital-décès

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• cc · cr

  N° 64-90.231

  27 mai 1964

  rejet

  LA MENTION, FIGURANT A L'ARRET DE CONDAMNATION, QUE LA COUR D'ASSISES A DELIBERE SANS DESEMPARER, EN CHAMBRE DU CONSEIL, TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, SUFFIT A CONSTATER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES.

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• cc · civ1

  N° 72-11.746

  30 mai 1973

  cassation

  LES JUGES DU FOND CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE PAR UNE MERE A DEUX DE SES ENFANTS EN CONSTATANT LA REMISE DE LEURS DETTES SOUS L'APPARENCE D'UN PAYEMENT DONT ELLE A DONNE QUITTANCE ET L'INTENTION LIBERALE A LEUR EGARD, QUI IMPLIQUAIT CELLE DE FRUSTRER SON TROISIEME ENFANT A LEUR PROFIT. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE LA DONATAIRE QU'ILS ADMETTENT QU'IL EXISTAIT UNE DISPENSE DE RAPPORT.

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• cc · cr

  N° 66-91.247

  7 déc. 1966

  rejet

  Les fonctions de juge à un tribunal de commerce sont incompatibles avec celles de juré (1).

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• cc · civ1

  N° 11-18.472

  12 juin 2012

  rejet

  Lorsque le retrait d'un associé en société civile professionnelle (SCP) a été accepté dans le principe et que le délai imparti à la société pour procéder à la cession ou au rachat des parts est expiré, le retrayant auquel aucune proposition sérieuse n'a été faite est en droit de se réinstaller avant le remboursement de ses droits sociaux

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• cc · civ2

  N° 91-19.968

  5 avr. 1993

  rejet

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• cc · civ1

  N° 87-14.568

  14 juin 1989

  rejet

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• cc · civ3

  N° 97-17.537

  8 avr. 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 87-19.152

  6 juin 1989

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-44.357

  3 mars 1999

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE