YVES ROBERT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700503

  7 févr. 2017

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Convocation par lettre recommandée ou par notification par un officier de police judiciaire - Droits de la personne mise en examen - Assistance d'un avocat - Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire - Information - Défaut - Sanction DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Mise en examen - Droits de la personne mise en examen - Interrogatoire - Première comparution - Convocation

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00596

  30 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00042

  26 juin 2014

  Constitue le délit d'entrave au fonctionnement régulier du CE prévu et réprimé par l'article L. 2328-1 du code du travail et le délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT prévu et réprimé par l'article L. 4742-1 du code du travail, le fait par l'employeur de permettre la mise en oeuvre d'un nouveau projet d'évaluation à l'ensemble de ses salariés dont la nature provisoire n'est pas démontrée et ce, avant même de recueillir les avis consultatifs qui devaient être émis par le CE et le CHS

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00069

  28 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07010

  9 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  23 mars 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ontrats et obligations, Obligation de faire, Inexécution, Faute, Contrat d'extension de garantie d'un véhicule, Preuve, ChargeUn garage automobile lié par un contrat d'extension de garantie avec l'acquéreur d'un véhicule est tenu, en vertu des articles 1134, 1147 et 1148 du code civil, d'une obligation de moyen d'assurer à son client une réparation rapide, complète et efficace des défauts et imperfections affectant le véhicule vendu, et ce conformément

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-6216

  23 mars 2001

  PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Preuve - Présomption de l'article 653 du Code civil - Preuve contraire Faute d'invoquer les dispositions de l'article 654 du code civil et de ne faire état d'aucune des marques de non-mitoyenneté limitativement énumérées par ce texte, la seule qualification, par une mention issue du rapport d'un expert d'assurances, de mur de soutènement, sans autre explication, ne suffit pas à écarter la présomption légale de mitoyenneté instituée par l'article 653 du code civi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-191

  12 nov. 1999

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / En matière d'ouverture de crédit utilisable par fractions, l'article L. 311-9 du Code de la consommation n'impose aucun formalisme pour l'accomplissement de l'obligation d'information de l'emprunteur, mais il incombe à l'organisme prêteur de rapporter la preuve qu'il a informé pers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE