Transports maritimes et côtiers de passagers
Adresse du siège
2A — Corse-du-Sud
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
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Adresse : PORT CHARLES ORNANO 20000 AJACCIO
Création : 03/12/2007
Activité distincte : Transports maritimes et côtiers de passagers (50.10Z)
Adresse : CAPITAINERIE 20169 BONIFACIO
Création : 01/07/1996
Activité distincte : Transports maritimes et côtiers de passagers (50.10Z)
Adresse : L HACIENDA 20167 APPIETTO
Création : 02/04/1993
Activité distincte : (35.1E)
YVES BOETE
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel, dans le secteur « transports maritimes et côtiers de passagers », basée à AJACCIO, créée il y a 30 ans.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES A L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'APRES LES TERMES MEMES DE CET ACTE ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CETTE SERVITUDE ETANT DESTINEE A DESSERVIR UN IMMEUBLE D'HABITATION SITUE EN VILLE, SON BENEFICIAIRE EST EN DROIT DE MAINTENIR LA PLAQUE QUI INDIQUE LE NOM DE L'IMMEUBLE ET CELUI DE SES OCCUPANTS, LA BOITE AUX LETTRES ET LA SONNETTE, QUI SONT DES ACCESSOIRES INDISPENSABLES DE CETTE
Le propriétaire d'une villa, disposant de deux accès différents sur les voies publiques voisines dont l'un par une servitude de passage conventionnelle sur un autre fonds, est en droit de faire placer sous l'assiette de cette dernière une canalisation d'égout destinée à l'évacuation des eaux usées de son immeuble pour rejoindre l'égout public dès lors qu'est constatée l'impossibilité de faire écouler les eaux usées par une canalisation située sur un autre emplacement et que l'article L 33 du cod
La Cour d'appel qui constate que les créances des fournisseurs du locataire-gérant étaient postérieures au délai de six mois ouvert par la publication du contrat et écarte la responsabilité de plein droit du loueur résultant de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, fonde à juste titre la condamnation de celui-ci au paiement des dettes, sur le droit commun de la responsabilité en relevant qu'il avait laissé créer et entretenir une confusion entre sa propre affaire et celle exploitée par le locat
Le metteur en scène de cinéma dont le contrat qui le lie au producteur prévoit le commun accord des deux intéressés notamment pour la date du début du tournage, sa durée, les lieux où il y serait opéré, le choix du studio, qui ne lui impose pas un plan de travail et un devis et ne laisse place, en définitive, à un droit quelconque pour le producteur de donner au metteur en scène des ordres ou des instructions auxquels il aurait dû se soumettre, a en réalité la qualité de "co-producteur" impliqua
Encourt la cassation en privant de tout effet la distinction contenue dans l'article D 143-2 du code du travail relatif à la fixation du montant maximum de la garantie des créances de salaire la Cour d'appel qui condamne l'Association pour la Garantie des salaires à payer, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond mensuel prévu par ce texte, le solde restant dû à un salarié, à la suite du règlement judiciaire de la société l'employant, sur la rémunération fixe qui avait été prév