YSEC EDITIONS · YE

Mentions du greffe au RCS (7)

• 27/08/2026Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 27/08/2026Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 27/08/2026, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27/08/2026
• 30/01/2025Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 30/01/2025, a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2024J00045, désigne liquidateur SCP Mandateam représentée par Me Maud Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux
• 05/12/2024Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 05/12/2024 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15/02/2025
• 18/07/2024Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 18/07/2024 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15/12/2024
• 15/02/2024Jugement du tribunal de commerce de Evreux, prononce en date du 15/02/2024, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15/08/2022 désigne Mandataire judiciaire SCP Mandateam représentée par Me Maud Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux, et ouvre une période d'observation expirant le 15/08/2024 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concerné .