YOVO BON

Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, les bons de souscription d'actions génèrent un avantage qui entre dans l'assiette des cotisations sociales. Le caractère préférentiel des conditions d'attribution des bons de souscription d'actions résulte tant de la qualité de salariés ou de mandataires sociaux des bénéf

Le reçu certifiant le dépôt de bons de caisse au porteur délivré par la banque qui les a inscrits en compte n'est pas un bon au porteur et le titulaire de l'inscription au compte peut disposer des bons à l'échéance sans que la banque ait à exiger la remise des reçus.

C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation, saisie d'une demande de restitution d'objets saisis présentée par une personne étrangère aux poursuites, rejette cette requête en l'état de l'information et en vue de protéger les droits éventuels des tiers alors même que l'inculpé consentirait à la restitution (1).

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale auxquels renvoient l'article L. 136-2 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, fixant l'assiette des contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires

Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre d'une société anonyme qui, en qualité d'actionnaire majoritaire d'une de ses filiales a, par son vote à l'assemblée générale fait obstacle à ce que fut tenue la promesse de cession d'un fonds de commerce par elle faite à une autre société dès lors que sa responsabilité contractuelle a été écartée par une décision passée en force de chose jugée et qu'en l'absence constatée l'allégation d'abus de droit elle n'a fait qu'user de son droit d'act