YONNE 77

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/02766

  13 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/09118

  9 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CT0048

  N° 287

  16 oct. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice économique - /JDF La victime d'un accident au cours duquel son véhicule a été détruit ne peut réclamer à l'auteur du dommage le montant du crédit ayant servi à l'achat du véhicule et qui ne fait pas l'objet d'une déchéance du terme.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/04636

  14 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 1030

  9 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-85302

  9 févr. 2005

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Demande d'enquête par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général du Conseil général de la concurrence sur proposition du rapporteur - Nécessité. En application de l'article L. 450-4, alinéa 1er, du Code de commerce, les enquêteurs ne peuvent procéder aux opérations de visite et saisie de documents que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/05057

  3 déc. 2002

  RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du rapport de préposition Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Doit, en conséquence, être déclarée civilement responsable, en sa qualité de commettant, une société hôtelière dont le préposé, qui, profitant de son

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE