YONI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400277

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Cas - Fraude FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail commercial - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Preneur laissé en possession - Action en requalification d'un contrat en bail commercial - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Cas - Fraude Il résulte de la combinaison de l'article L. 145-60 du code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout que la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501199

  28 oct. 2015

  Cassation partielle

  PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du code civil - Forme - Modalités - Détermination Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'e

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01061

  1 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/03959

  2 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/09088

  28 nov. 2011

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/02263

  26 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 06/5674

  17 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CT0074

  7 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE