YONA

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/160097

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 15/02585

  7 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 15/00056

  3 sept. 2015

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05774

  14 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100443

  28 avr. 2011

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président - Election - Résultat de chaque vote - Inscription au procès-verbal - Nom et nombre de voix de tous les copropriétaires opposants - Défaut - Portée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions - Résultat de chaque vote - Nom et nombre de voix de tous le spropriétaires opposants - Défaut - Portée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Nullité - Ir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE