YOGA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400554

  27 mars 2024

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Motifs obligatoires - Prescription de l'action publique de faits pouvant être poursuivis et jugés en France - Qualification pénale des faits - Chambre de l'instruction - Appréciation souveraine Pour l'application de l'article 695-24, 6°, du code de procédure pénale et la détermination de l'existence d'une prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction apprécie souverainement, la qualification pénale des faits pour le

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 22/000016

  6 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/59311

  8 nov. 2019

  Anti-suit injuction

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901485

  26 juin 2019

  Cassation

  SAISIES - Restitution - Juridictions d'instruction - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Limites En statuant sur l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance de saisie pénale du juge d'instruction, la chambre de l'instruction ne peut remettre en cause l'existence des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen des personnes poursuivies. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour infirmer une telle ordonnance, retient qu'un doute sérieux demeure quant à la réalité de l'état

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802136

  17 oct. 2018

  Cassation

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604082

  12 juil. 2016

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération limitative - Portée L'octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du Protocole du 31 janvier 1967, par un Etat membre de l'Union européenne, au bénéfice du ressortissant d'un Etat devenu membre de l'Union européenne entre la date d'octroi dudit statut et la date de délivrance du mandat d'arrêt européen dont l'exécu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00016

  25 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01628

  7 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/07438

  1 juil. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 384

  2 oct. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE