YLANG

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01794

  12 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01612

  7 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800546

  15 mai 2008

  Rejet

  PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Actes réalisés par l'occupant ou par un tiers autorisé par lui sur un terrain non bâti ni enclos à Mayotte - Constatations suffisantes OUTRE-MER - Mayotte - Propriété - Terrains non bâtis ni enclos - Prescription acquisitive - Conditions - Actes matériels de possession sur la parcelle par l'occupant ou un tiers autorisé par lui - Nécessité Combat utilement la présomption de propriété de l'Etat sur les terrains non

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 avr. 2005

  MESURES D'INSTRUCTION Au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une demande d'expertise juridiquement fondée sur la reconnaissance par un courant jurisprudentiel récent d'un droit de rétractation au bailleur commercial dans le cadre d'un bail à loyer variable, constitue un motif légitime à solliciter une mesure d'instruction " in futurum " afin de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction susceptible d'être due par le bailleur et celui de l'indemnité d'occupation à de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE