ALLISON — YL

Il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage. Une cour d'appel en déduit exactement que la juridiction étatique n'est pas compétente pour connaître d'un litige dès lors qu'elle relève d'abord que les demandeurs connaissaient l'existence de la procédure d'arbitrage, ensuite qu'ils ne prétendaient pas que la clause d'arbitrage n'avait pas de lien ave

Le désistement d'appel, comme toute renonciation à un droit, résulte d'une manifestation non équivoque de volonté. Il n'est pas nécessaire que le demandeur adresse sa déclaration à son conseil ou au président du conseil de prud'hommes.

Selon l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004, les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification. Doit être approuvée une cour d'appel q

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande d'un preneur en annulation d'une donation consentie en méconnaissance de son droit de préemption

Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Le principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral