YIN · STI COMMUNICATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 5

  N° 11/08372

  8 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/02517

  25 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03/01567

  6 août 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 47

  28 oct. 2004
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/08254

  19 oct. 2001

  REFERE - Compétence - Limites La juridiction des référés n'a pas le pouvoir de modifier les droits et les obligations reconnus aux parties par une décision judiciaire exécutoire de droit et ne peut en neutraliser l'exécution

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE