YGMTP

Mentions du greffe au RCS (4)

• 02/08/2019Arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 21/05/2019 infirme le jugement en ce qu'il a fixé à cinq années l'interdiction de gérer prononcée contre M. GARDELLE, Confirme le jugement pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant : Prononce contre M GARDELLE une interdiction d'une durée de deux ans de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, à l'exception de la société SEVEN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 790 634 299, domiciliée 7 place Saint Germain, 35000 RENNES
• 16/07/2019Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 08/07/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Després, prise en la personne de Maître Marie-Claire Després . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 08/07/2019
• 02/04/2014Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 02/04/2014 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2013J00456 désigne liquidateur SCP Després, prise en la personne de Maître Marie-Claire Després 29 Rue de Lorient - Immeuble Le Papyrus CS 74036 35040 Rennes
• 16/10/2013Jugement du tribunal de commerce de Rennes , prononce en date du 16/10/2013 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J00456 , date de cessation des paiements le 16/04/2012 désigne Mandataire judiciaire SCP Després, prise en la personne de Maître Marie-Claire Després 29 Rue de Lorient - Immeuble Le Papyrus CS 74036 35040 Rennes , , et ouvre une période d'observation expirant le 16/04/2014 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc