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Mentions du greffe au RCS (7)

• 07/10/2021Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Pontoise par suite de transfert du siège social à compter du 03/09/2021 du 19 Rue de la Prévoyance 93440 Dugny au 262 Rue d'Epinay 95100 Argenteuil Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 03/09/2021 Ancienne valeur : Adresse de l'établissement, 19 Rue de la Prévoyance 93440 Dugny Nouvelle valeur : Adresse de l'établissement, 262 Rue d'Epinay 95100 Argenteuil La société à associé unique devient une société à plusieurs associés à compter du 03/09/2021 Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Société par actions simplifiée (SAS)
• 06/10/2021L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 06/10/2021En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 02/06/2021En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité vtc est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 02/06/2021En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité vtc est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 13/08/2019Autorité Ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer Date de délivrance 03/05/2016 Date d'échéance 03/05/2021