YAZID

• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 17/008548

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601051

  6 déc. 2016

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Irrégularité - Personne pouvant l'invoquer - Destinataire d'une correspondance - Qualité - Personne non visée par l'ordonnance d'autorisation - Absence d'influence - Saisie dans les locaux d'un tiers Le destinataire d'une correspondance saisie en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d'un tiers, a

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/01791

  28 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500469

  4 mars 2015

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Appel - Appel de l'accusé - Appel incident du ministère public - Etendue - Exclusion - Infractions dont l'intéressé a été déclaré non coupable Il se déduit des articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale que l'appel incident formé par le procureur général, à la suite de l'appel principal de l'accusé, ne saisit pas la cour d'assises, statuant en appel, des infractions dont l'intéressé a été déclaré non coupable, par une décision dont le bénéfice lui est définitivem

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00550

  6 nov. 2014

  La mise en oeuvre de l'article 80-1-1 du Code de Procédure Pénale, qui permet au mis en examen, au cours de l'information, de demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté s'il estime que les conditions prévues par les 1er et 3ème alinéas de l'article 80-1 ne sont plus remplies, suppose la survenance d'éléments nouveaux dont il découlerait que les indices graves ou concordants exigés par ce texte ont été amoindris ou anéantis. Tel n'est

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00007

  10 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/02499

  2 mai 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01890

  13 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00115

  2 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/00143

  17 mars 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE