YASAR

• Cour d'appel de Lyon · 1re chambre civile B

  N° 08/05250

  26 mai 2009

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité La victime par ricochet d'un accident survenu dans l'exécution d'un contrat dispose d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice.Une action fondée à titre principal sur les articles 1147 et 1719 du code civil ne peut donc pas prospérer.En effet, les préjudices ayant été provoqués par l'incendie d'un immeuble, l'action ne peut être fondée que sur l'article 13

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/07542

  21 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Selon l'article L122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L122-52 du même code, en cas de litige relatif à l'application des articles L122-46 et L122-49, dès lors que le sal

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 05/04847

  23 mars 2006

  AUTORITE PARENTALE Les règles relatives à l'autorité parentale sont d'ordre public ; qu'elles excluent la passation d'un contrat judiciaire par lequel les parties s'attribueraient la libre disposition du droit reconnu à l'enfant par l'article 371-4 du Code Civil d'entretenir des liens personnels avec ses ascendants, et détermineraient le régime de ces liens de manière à les soustraire à tout contrôle ; les époux Z.../Y..., si les mesures prises par le premier juge leur apparaissent, à la réfle

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• Cour d'appel de Douai · CT0032

  23 mars 2006

  AUTORITE PARENTALE &65279;Attendu que les règles relatives à l'autorité parentale sont d'ordre public ; qu'elles excluent la passation d'un contrat judiciaire par lequel les parties s'attribueraient la libre disposition du droit reconnu à l'enfant par l'article 371-4 du Code Civil d'entretenir des liens personnels avec ses ascendants, et détermineraient le régime de ces liens de manière à les soustraire à tout contrôle ; que les époux FAZAL/BIZART, si les mesures prises par le premier juge leu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE