YARD

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08624

  22 nov. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1103570

  15 juin 2011

  Irrecevabilite et rejet

  COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale - Arrêt - Arrêt de condamnation - Motivation - Exigences légales et conventionnelles - Détermination Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale l'arrêt de condamnation reprenant les réponses qu'en leur intime conviction les magistrats composant la cour d'assises d'appel spécialement composée, statuant d

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10492

  2 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 459

  29 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CT0351

  N° 398

  28 nov. 2006

  ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Volonté d'asquiescer - Appréciation souveraine - / JDF La demande en paiement des causes du jugement non assorti de l'exécution provisoire et de l'état de frais de première instance et l'acceptation sans réserve des règlements traduisent la volonté d'acquiescer audit jugement ; cet acquiescement rend l'appel de celui-ci irrecevable.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE