YARD

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08624

  22 nov. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1103570

  15 juin 2011

  Irrecevabilite et rejet

  COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale - Arrêt - Arrêt de condamnation - Motivation - Exigences légales et conventionnelles - Détermination Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale l'arrêt de condamnation reprenant les réponses qu'en leur intime conviction les magistrats composant la cour d'assises d'appel spécialement composée, statuant d

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10492

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 459

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0351

  N° 398

  28 nov. 2006

  ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Volonté d'asquiescer - Appréciation souveraine - / JDF La demande en paiement des causes du jugement non assorti de l'exécution provisoire et de l'état de frais de première instance et l'acceptation sans réserve des règlements traduisent la volonté d'acquiescer audit jugement ; cet acquiescement rend l'appel de celui-ci irrecevable.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-14771

  2 févr. 1999

  Rejet.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Mention portée sur le connaissement - Effet . L'abréviation CY, mise pour " container yard ", portée sur un connaissement indique seulement que le lieu de livraison des conteneurs est situé sur la zone portuaire réservée à leur entreposage après débarquement des navires. Elle ne signifie pas que le dépôt des conteneurs en ce lieu constitue, par lui-même, une délivrance appropriée, laquelle ne se réalise que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE