YARA

• Cour de cassation · AVIS

  N° 22015003

  13 mars 2020

  Non-lieu à avis

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée - Compétence matérielle - Accident du travail - Tarification - Application - Cas - Décision de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Retrait des coûts moyens du compte employeur - Refus d'inscription au compte spécial - Décis

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 13/01642

  6 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 13/01642 CONTRAT D'ENTREPRISE. - Réception des travaux sans réserve. - Action en responsabilité (non) La réception sans réserve dans le cadre d'un contrat d'entreprise, totalement distinct d'un contrat de construction d'un ouvrage de bâtiment régi par les dispositions de l'article 1792 du code civil, emporte décharge de la responsabilité au bénéfice de l'entrepreneur. C'est très justement que les pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600739

  12 mai 2016

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Capital social non libéré Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés pouvant faire l'objet d'une saisie-attribution de la part d'un créancier de cette société ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative - Applications diverses - Saisie-attribution ENTREPRISE

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/083151

  26 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  APPEL CIVIL - Appel incident provoqué par un appel provoqué - Recevabilité - Appel provoqué interjeté hors du délai de l'article 909 du code de procédure civile - Point du départ du délai : signification de l'appel provoqué qui a provoqué l'appel provoqué en litige. L'appel provoqué est une forme d'appel incident de sorte que conformément aux dispositions des articles 550 et 909 du code de procédure civile il doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être interjeté dans le délai de deux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401338

  2 juil. 2014

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Droit de mener des négociations collectives - Conditions - Syndicat représentatif catégoriel - Principe de spécialité - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Négociation d'entreprise - Modalités de négociation - Signature d'un accord par un syndicat représentatif catégoriel - Possibilité - Conditions - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentativ

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 876

  25 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE