YALAOUI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106621

  30 nov. 2011

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visite domiciliaire - Obligation des parties - Office du juge Lorsque le premier président de la cour d'appel est saisi d'un recours portant sur la régularité des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, il appartient aux parties d'établir si les fichiers entrent ou non dans les prévisions de l'autorisation de procéder à ces opérations FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Opérations de visite et de saisie - Cont

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• Cour d'appel de Versailles · CT0131

  N° 07/04374

  19 mars 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Horaires de travail - Modification - Limites - La modification des horaires à temps partiel d'un salarié doit être considérée comme abusive, non seulement eu égard aux charges de famille du salarié, qui justifiaient son temps partiel et le choix précis de ses horaires, mais aussi dans la mesure où la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ne l'obligeait pas à accepter un

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/06692

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/35572

  16 déc. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement La déclaration d'aptitude du salarié par le médecin du travail au poste occupé avant la suspension de son contrat de travail pour accident ou maladie professionnelle emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi. Ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi similaire. Si l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de tra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE