Y3A DRIVY

Mentions du greffe au RCS (2)

• 14/05/2024Suppression de la mention de l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat - article R 123-126-1 alinéa 1er du code de commerce (Exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur, Location de voiture longue et courte durée avec chauffeur)
• 30/01/2024En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.