Y SERVICE

• Cour d'appel de Rennes · AIDE JURIDICTIONNELLE

  N° 14/03146

  23 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 100

  24 janv. 2012

  Selon les articles 810 et suivants du Code civil, le curateur chargé des actes conservatoires et d'administration doit, au terme d'un délai de six mois, d'une part payer les créanciers de la succession dans l'ordre de leurs déclarations, d'autre part exécuter la décision de justice. En l'espèce, suite à la renonciation des ayants droit, le curateur à la succession vacante, gérant les biens de l'appelant décédé, n'a pas comparu, malgré une convocation régulière, et la lettre adressée au greffe po

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03470

  14 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · Sixième Chambre

  N° 10/06196

  29 mars 2011

  Expertise

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE