Y.M.G.

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/03440

  7 nov. 2019

  Action en contrefaçon de droits d'auteurs

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 18/060681

  22 janv. 2019

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800447

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Restitutions - Détermination VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Vendeur - Applications diverses - Bénéficiare d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal L'annulation d'un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, par les parties, de la chose et du prix. Seul le vendeur qui a reçu le prix est tenu de le restituer. Le bénéficiaire d'un prêt con

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00407

  13 nov. 2013

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303568

  26 juin 2013

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant un tiers - Opération de sonorisation du domicile d'un tiers - Grief - Nécessité Une personne mise en examen, qui n'est titulaire d'aucun droit ni titre sur l'appartement d'un tiers qui a fait l'objet, dans une procédure distincte, d'une sonorisation en application de l'article 706-96 du code de procédure pénale, ne

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01421

  3 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0202

  N° 04/05450

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  28 juin 2005

  SUCCESSION Si l'article L 321-13 du Code rural réserve la créance de salaire différé au descendant âgé de plus de 18 ans qui a participé directement et effectivement aux travaux d'exploitation sans avoir été rémunéré en contrepartie de sa collaboration, il ne requiert pas que cette participation soit permanente et exclusive de toute autre occupation dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE