Y.M.E.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500479

  12 mars 2025

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Détention provisoire - Renseignements socio-éducatifs - Recueil nécessaire avant toute réquisition - Domaine d'application - Mineur devenu majeur de moins de vingt-et-un an le jour des poursuites - Cas - Prolongation de la détention provisoire Il résulte des articles L. 322-4 et L. 322-5 du code de la justice pénale des mineurs que, lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d'instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil de renseignements so

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/005201

  17 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000490

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Délibération - Fraude des associés majoritaires - Applications diverses - Augmentation de capital - Dilution de la participation au capital social SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Fraude - Fraude des associés majoritaires - Applications diverses La justification d'une délibération sociale approuvant l'apport d'un fonds de commerce, par un associé, qui confère à la société la maîtrise d'un réseau de distribution, ne su

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/017301

  5 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/107607

  4 mai 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/063507

  12 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE