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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/002811

  17 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/002971

  27 mai 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000194

  16 janv. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 241

  14 juin 2018

  L'article 2061 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle, qui offre à la partie n'ayant pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle une option entre se prévaloir de la clause d'arbitrage ou demander qu'elle lui soit déclarée inopposable, est applicable aux contrat en cours à la date de son entrée en vigueur, dès lors que la mise en ¿uvre de la clause compromissoire intervient postérie

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/101857

  19 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702445

  15 nov. 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination en raison de l'âge - Effets - Indemnisation - Etendue - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Exclusion - Discrimination en raison de l'âge - Effets - Indemnisation - Etendue - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Exclusion - Cas - Prohibition des dis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505122

  25 nov. 2015

  Cassation partielle

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Poursuite en France - Conditions - Fait puni par la loi étrangère ou victime de nationalité française au moment de l'infraction - Plainte préalable ou dénonciation officielle - Constatations nécessaires Méconnaît les dispositions des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal l'arrêt qui prononce une condamnation pour un délit de blanchiment en bande organisée commis à l'étranger sans constater que les faits sont punissables par la législ

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00014

  1 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01429

  27 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00409

  7 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE