Y.E.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301056

  23 août 2023

  Cassation partielle

  PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exceptions à l'immunité - Conditions - Demande de réserve de l'action en diffamation - Compétence - Chambre de l'instruction La chambre de l'instruction, qui n'a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d'une partie produit devant elle, a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions au sens de l'article 41, alinéa 6, de la lo

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  N° 22/017561

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/029601

  16 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 76

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 03/00316

  30 avr. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 05/04587

  23 janv. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0255

  21 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE