Y DIFFUSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700491

  20 avr. 2017

  Rejet

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision prononçant la caducité d'une citation - Décision de refus de rétractation PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Citation - Caducité - Déclaration - Rétractation - Effets - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision constatant la caducité de la citation - Applications diverses En cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l'article 468 du code de procéd

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02274

  4 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01375

  10 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 720

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0166

  25 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-12124

  11 mars 2003

  Rejet.

  VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente d'un bidon de sirop avec figurine - Valeur de la prime - Détermination . VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente indirecte - Effets - Valeur de la prime - Limitation La détermination de la valeur de la prime visée aux articles L. 121-35 et R. 121-8 du Code de la consommation doit prendre en compte le coût intrinsèque de l'objet ou du service offert en prime ainsi que l'ensemble des coûts nécessaires à l'offre de cet objet ou d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE