Y.D.C. · YOLAINE COIFFURE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00407

  13 nov. 2013

  Expertise

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/003811

  5 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 09/00258

  23 févr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ASSURANCE DOMMAGES L'article L121-2 du code des assurances ne fait pas de distinction en considération de la qualité du tiers lésé et n'applique aucune exclusion en cas de dommage causé par l'enfant d'un assuré à l'égard d'un autre enfant du même assuré

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0099

  N° 541

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · 7ème CHAMBRE

  N° 03/00689

  30 sept. 2003

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du ministère public Le délai d'appel applicable à un jugement rendu dans les conditions prévues par l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, est le délai de droit commun de dix jours. A l'égard du Ministère public, ce délai court toujours à compter du jour du prononcé de la décision, sauf à celui-ci d'établir qu'il n'aurait pas été présent ou avisé du jugement de l'affaire en audience de cabin

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00222

  11 avr. 2001

  AVORTEMENTInterruption volontaire de grossesse - Entrave - Convention européenne des droits de l'homme Les personnes prévenues d'entrave à interruption volontaire de grossesse, qui n'ont aucune vocation à se prétendre victimes de l'atteinte dont seraient l'objet des personnes non encore nées, lesquelles ne relèvent pas du champ d'application de la Convention européenne des droits de l'homme, ne sauraient non plus être admises à prétendre que l'article L.2223-2 du nouveau Code de la santé publi

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01369

  5 sept. 2000

  PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation - Causes - Cause invoquée - Violation du principe d'impartialité L'intervention d'un conseiller prud'homme lors de la phase de conciliation, sur la base d'un élément ne figurant pas dans le débat, est de nature à justifier la récusation de ce dernier au regard de l'exigence d'impartialité édictée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette exigence doit s'ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE