Y.C.G

• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 345

  24 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Montant - Plafond - Appréciation - Moment - Détermination - Portée - // JDF En matière d'indemnités résultant de la rupture du contrat de travail, la créance du salarié est acquise au jour de cette rupture et ne naît pas de la décision de justice fixant le montant des indemnités

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• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 4904

  20 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Dès lors que le salarié ne rapporte pas la preuve de l'absence d'information sur le plan de sauvegarde de l'emploi et de son contenu, l'engagement par l'employeur dans le plan de sauvegarde de lever systématiquement la clause de non concurrence pour les salariés licenciés vaut renonciation explicite et non équivoque. Dès lors le salarié ne saurait prétendre au paiement de la contrepartie pécuniaire.

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 405

  19 juin 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - / JDF La cause du licenciement consistant dans le fait pour le salarié d'avoir contesté le bien-fondé d'un avertissement qui avait été prononcé contre lui et d'avoir nié les faits qui en étaient la cause ne peut constituer en soi une cause de licenciement

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  21 mars 2006
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/1651

  4 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - / JDF Conformément à l'article L.621-43 du code de commerce, la créance de rému- nération devant être déclarée au représentant des créanciers de la procédure collective, le salarié qui ne justifie pas l'avoir fait doit, en application de l'article L.621-46, alinéa 1, du code de commerce, être déclaré forclos en sa demande d'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE