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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/000881

  20 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/03355

  10 janv. 2016

  Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile que peuvent être appelées devant la cour les personnes qui n'ont pas été parties en première instance, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. L'évolution doit être caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure, modifiant les données juridiques du litige. Est irrecevable l'assignation en intervention forcée en cause d'appel par

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 12/09314

  18 mars 2015

  Dans la mesure où la pension alimentaire instituée par l'article 301 alinéa 1 er du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 et applicable aux divorces prononcés avant 1976 ne peut-être attribuée qu'à l'époux qui a obtenu le divorce à son profit, cette pension a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé. En application de l'article 280 du Code civil, à la mort de l'époux débiteur, elle est c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500387

  3 mars 2015

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Exclusion - Cas - Perte de revenus subie par un salarié n'ayant pas adhéré au régime légal de l'ACAATA - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Conditions - Adhésion au r

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/027571

  18 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 12/004471

  22 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00120

  23 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00619

  18 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02007

  27 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 10/00661

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE