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• Cour d'appel de Poitiers · 05

  N° 22/013501

  24 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 18/041171

  1 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE DES URGENCES

  N° 17/02831

  18 oct. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/10045

  17 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00296

  4 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 16

  N° 15/005411

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la 16ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n°15/00541. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier. - Remboursement anticipé. - Indemnité due au prêteur. - Consentement. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Formule mathématique illustré par un exemple unique et trompeur. - Nullité. Selon l'article 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016 et applicable à l'espèce, l'acte litigieux ayant été conclu a

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 103

  21 mai 2015

  Infirmation

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/03568

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01880

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/00653

  24 juil. 2013

  La caducité de l'appel prononcée en application de l'article 908 du code de procédure civile à l'égard de celui dont le fonds est enclavé produit ses effets à l'égard de tous les intimés, y compris ceux auxquels les conclusions ont été signifiées dans le délai légal. En effet, cet appel n'est pas divisible dès lors que la solution de désenclavement par le fonds des autres intimés que l'appelant propose de retenir, ne peut être examinée qu'en présence du propriétaire du fonds enclavé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE