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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/043091

  13 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  27 févr. 2002

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE La publication de l'image d'une personne, quelles que soient sa notoriété et l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle la photographie a été prise, est subordonnée à une autorisation expresse et spéciale se rapportant à chaque mode d'exploitation.Le caractère personnel du droit à l'image implique que la clause d'un contrat autorisant le producteur d'un film à réaliser et utiliser à des fins publicitaires des photographies prises à l'occasion du to

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7792

  17 janv. 2002

  SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Faute séparable de ses fonctions - Imputabilité personnelle - Nécessité La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement. Ne constitue pas une faute séparable de ses fonctions le seul reproche fait au président du conseil d'administration de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE