XUAN SON LE

• cc · civ2

  N° 94-19.143

  29 janv. 1997

  cassation

  Le Fonds est une partie au sens de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme.

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• cc · civ2

  N° 09-68.294

  17 févr. 2011

  rejet

  Le complément de ressources prévu par l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale au profit des personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui disposent d'un logement indépendant, a pour objet de permettre à celles-ci d'acquérir leur autonomie en couvrant pour partie les charges de logement qu'elles supportent. Prises pour l'application de ces dispositions, les dispositions de l'article R. 821-6-2 du même code, en réputant ne pas disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, n'introduisent aucune discrimination dans le respect de la vie privée et familiale incompatible avec les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · civ3

  N° 92-20.278

  4 oct. 1994

  cassation

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• cc · civ3

  N° 89-13.644

  27 nov. 1991

  rejet

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• cc · civ3

  N° 99-12.744

  26 sept. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-41.621

  27 mars 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 13-21.094

  15 janv. 2015

  cassation

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• cc · soc

  N° 99-45.268

  20 nov. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-40.207

  24 janv. 1996

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-18.371

  18 mai 1989

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE