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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/09365

  20 janv. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300031

  12 janv. 2023

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique - Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Arrêté du 25 février 2022 - Portée - Cassation Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 202

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/011751

  13 janv. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100781

  9 sept. 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Notification par la voie électronique - Preuve - Avis électronique de réception APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Transmission par voie électronique - Avis électronique de réception - Emission - Effet Le demandeur au pourvoi, qui se prévaut, à l'appui d'un moyen de cassation, d'un message adressé via le RPVA, doit en établir la réception par la juridiction, par la production d'un avis électron

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001111

  22 oct. 2020

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique - Caducité - Cas - Signification à l'intimé sous format papier sans l'avis électronique de réception Il résulte des articles 748-3, 900 et 901 du code de procédure civile et de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901047

  5 sept. 2019

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Nature - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exclusion - Cas - Caducité de la déclaration d'appel La caducité est un incident d'instance, qui n'est pas assujetti à l'application de l'article 74 du code de procédure civile. Par conséquent, c'est sans violer ce texte qu'une cour d'appel accueille un incident de caducité de la décla

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801477

  6 déc. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 16/01099

  24 nov. 2016

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506451

  16 déc. 2015

  Rejet

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - Définition - Messages par liaison sécurisée Les messages instantanés échangés entre plusieurs personnes au moyen d'une liaison sécurisée par un dispositif de cryptage constituent des correspondances émises par la voie des télécommunications au sens de l'article 100 du code de procédure pénale et, comme telles, sont susceptibles d'être appréhendées sur la décision, sous l'autorité et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE